Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le producteur visé par le Plan conjoint est toute personne engagée dans la production d’un produit visé, ou celle qui offre en vente un produit visé, ou celle qui produit et offre en vente un produit visé, pour son compte ou celui d’autrui.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 4.
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